Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une formalité rendant compte d’un évènement juridique ayant eu effet au cours de la vie d’une entreprise. Soumise à la loi N°55 du 4 janvier 1955, l’annonce légale est un avis publié dans un journal d’annonces légales habilité ayant pour but de rendre publiques certaines informations. Mais dans quels cas faut-il publier une annonce légale ?

Est-ce obligatoire ? Quelles sont les démarches ?

C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.

L’annonce légale : définition

Une annonce légale est une publication indispensable pour toute opération relative à votre société (création, modification, changement de statutaire, de représentant légal ou liquidation), sous la forme d’un avis publié dans un journal habilité.

Un journal habilité est un journal d’annonces légales devant respecter certaines règles.  Il existe environ 600 journaux habilités en France.

Aussi, la publication doit apparaitre dans le département du siège social de l’entreprise concernée.

Il vous est possible de rechercher les annonces légales liées à une entreprise via :

• Le numéro de Siren
• Le nom de l’entreprise
• Le département de publication associé
• Le Journal de publication

Vous pouvez consulter cette page pour faire une recherche par Siren.

Ce qui nous donne toutes les annonces légales publiés en rapport avec le numéro Siren.

Le format de l’annonce légale

L’annonce légale doit contenir :

• la raison sociale de l’entreprise,
• sa forme,
• son objet,
• son capital social,
• l’adresse du siège social,
• l’identité du gérant,
• la durée de vie de l’entreprise
• l’adresse du greffe où doit avoir lieu l’immatriculation

Il est possible d’écrire l’annonce soi-même, ou de faire appel à un prestataire. Il est important de n’oublier aucune information concernant l’entreprise. Pour vous aider, des modèles d’annonces légales sont disponibles sur Internet.

Une annonce légale a pour but d’informer le public (clients, fournisseurs, partenaires etc.) des changements intervenus dans la vie d’une société.

Comment publier une annonce légale ?

Pour publier une annonce légale, il faut faire une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales situé dans le département où est situé le siège social de votre société.

Vous pouvez également publier votre annonce auprès du service de presse en ligne (SPEL). Votre annonce publiée dans ce support de presse en ligne sera visible pendant 7 jours à compter de leur publication.

La publication doit être faite avant l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Par la suite, le journal d’annonces vous fera parvenir une attestation de parution à conserver. Ce document sera nécessaire pour toute autre nouvelle démarche modifiant le statut de l’entreprise auprès du registre des commerces et des sociétés.

Publier une annonce légale a un coût. Il faut compter entre 80 € et 200€ TTC pour publier une annonce légale.

Depuis 2021, le prix d’une annonce légale est calculé de manière forfaitaire dont le montant varie selon le type de société et la localisation géographique de celle-ci.

Les mentions légales sont différentes s’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS. De plus, les départements ne disposent pas des mêmes règles en matière de tarification et les journaux non plus.

Est-ce obligatoire de publier une annonce légale ?

Selon l’article R210-3 du Code de commerce, il est obligatoire de publier un avis concernant toute opération réalisée par les sociétés suivantes :

• SAS
• SASU
• SARL
• EURL
• SNC
• SCI
• SA

Un micro-entrepreneur ou un entrepreneur créant une entreprise individuelle n’est pas concerné par l’obligation de publication légale.