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Trouver le propriétaire d’un bien à partir de son adresse

Trouver le propriétaire d’un bien à partir de son adresse

Pour connaître le propriétaire d’un bien dont vous avez l’adresse, adressez-vous d’abord à la mairie ou au service des impôts fonciers : le relevé de propriété est gratuit et donne le nom et l’adresse du titulaire. Si vous voulez aussi les propriétaires successifs ou le prix des ventes, déposez le Cerfa 11194 au service de la publicité foncière, pour 12 € par immeuble. Dans les deux cas, la recherche part de la référence cadastrale de la parcelle, que vous trouvez gratuitement sur cadastre.gouv.fr.

Quelle démarche choisir selon ce que vous cherchez ?

Exemple d'une maison vendue en mars 2026 : en novembre 2026, le service de la publicité foncière donne déjà le nom de l'acheteur, le relevé de propriété du cadastre affiche encore le vendeur jusqu'au rôle de taxe foncière 2027
Exemple d'une maison vendue en mars 2026 : en novembre 2026, le service de la publicité foncière donne déjà le nom de l'acheteur, le relevé de propriété du cadastre affiche encore le vendeur jusqu'au rôle de taxe foncière 2027

Deux registres publics répondent à la question, et ils ne servent pas à la même chose. Le cadastre indique qui possède chaque parcelle, pour calculer la taxe foncière. Le fichier immobilier du service de la publicité foncière (SPF) garde la trace de chaque vente, donation ou succession publiée depuis 1956.

Choisissez la démarche d’après la réponse dont vous avez besoin, pas d’après le service le plus proche :

Ce que vous voulez savoirLa démarche
Le nom du propriétaire, pour lui écrireMairie ou relevé de propriété au service des impôts fonciers, gratuit
Les propriétaires successifs et le prix des ventesCerfa 11194 au service de la publicité foncière, 12 € par immeuble
Le texte complet de l’acte de venteFormulaire 3236-SD au même service, 15 € par acte
La personne qui vit dans le logementAucun registre foncier, c’est une autre recherche

Le premier réflexe est souvent le bon. Sur sa page consacrée au nom du propriétaire, l’administration fiscale indique que la mairie suffit si vous ne cherchez que l’identité du propriétaire de la parcelle. Le SPF devient utile dès que vous voulez l’historique ou une réponse certifiée.

Demander le nom du propriétaire à la mairie ou aux impôts fonciers

Le nom du propriétaire figure dans la matrice cadastrale, le fichier qui indique quelles parcelles appartiennent à qui dans chaque commune. L’extrait qu’on en tire s’appelle le relevé de propriété.

Retrouvez d’abord la référence cadastrale

Recherche d'une parcelle par adresse sur cadastre.gouv.fr (capture du 3 novembre 2026)
Recherche d'une parcelle par adresse sur cadastre.gouv.fr (capture du 3 novembre 2026)

Sur cadastre.gouv.fr, saisissez le numéro, la rue et la commune : le site vous montre la parcelle sur le plan, avec sa section et son numéro (par exemple AB 123). Vous pouvez imprimer gratuitement l’extrait de plan. Le plan, lui, n’affiche jamais le nom du propriétaire, et la recherche par nom de personne n’existe pas.

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Notez la référence exacte. C’est elle que les services vous demanderont, et c’est elle qui évite les erreurs sur une rue où plusieurs maisons se suivent sans numéro visible.

Rédigez la demande de relevé de propriété

L’article L107 A du Livre des procédures fiscales permet à toute personne d’obtenir, pour un immeuble déterminé, ses références cadastrales, sa contenance, sa valeur locative et les noms et adresses des titulaires de droits. Vous n’avez pas à justifier d’un motif.

La demande se fait par écrit, au service des impôts fonciers dont dépend la commune, ou au service des impôts des particuliers quand il gère le foncier. Le formulaire 6815-EM-SD (Cerfa 11565) existe, mais une lettre suffit si elle contient ces éléments :

  • vos nom et prénoms, ou la raison sociale de votre société ;
  • la commune, et l’arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille ;
  • la parcelle ou le lot de copropriété visé, cinq au maximum par demande ;
  • une seule commune et une seule personne par demande.

Le relevé est délivré gratuitement, sur papier ou par voie électronique. Celui que reçoit un tiers est expurgé de la date et du lieu de naissance des propriétaires et des mentions sur leur conjoint.

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Un particulier peut déposer au plus cinq demandes de relevé par semaine, dans la limite de dix par mois civil (article R*107 A-3 du Livre des procédures fiscales).

Le nom affiché peut dater de l’an dernier

Le relevé de propriété décrit la situation au 1er janvier de l’année du dernier rôle de taxe foncière émis. Si la maison a été vendue au printemps, vous pouvez donc recevoir à l’automne le nom du vendeur.

Le fichier du service de la publicité foncière, lui, suit les actes publiés jusqu’au jour où votre demande arrive. Pour un bien qui vient de changer de mains, c’est donc vers lui qu’il faut se tourner.

Interroger le service de la publicité foncière avec le Cerfa 11194

Le SPF est l’ancienne conservation des hypothèques. Il enregistre les actes notariés et répond à toute personne, physique ou morale, qui demande la situation juridique d’un immeuble. La fiche Service Public sur les renseignements immobiliers détaille les cas avant et après 1956.

Ce que la réponse vous apprend

Une demande portant sur un immeuble vous renvoie toutes les informations publiées qui le concernent : l’identité des propriétaires successifs, le prix des ventes et les donations. Si seul le propriétaire actuel vous intéresse, une case du formulaire limite la réponse au dernier propriétaire connu.

Les renseignements sont certifiés pour les documents publiés depuis le 1er janvier de la cinquantième année qui précède la demande. Cette certification engage la responsabilité de l’État en cas d’omission, ce qui compte si vous préparez un achat ou un litige.

Comment remplir le formulaire à partir d’une adresse ?

Cerfa 11194*07 (3233-SD, version 02-2026) : cadre de désignation des immeubles et case pour limiter la réponse au dernier propriétaire connu (impots.gouv.fr, lu le 3 novembre 2026)
Cerfa 11194*07 (3233-SD, version 02-2026) : cadre de désignation des immeubles et case pour limiter la réponse au dernier propriétaire connu (impots.gouv.fr, lu le 3 novembre 2026)

Le Cerfa 11194, imprimé 3233-SD, en est à sa version 02-2026. Pour une recherche partie d’une adresse, laissez vide le cadre des personnes et remplissez celui des immeubles : la commune en majuscules, la rue et le numéro, puis la référence cadastrale relevée sur cadastre.gouv.fr. Pour un appartement, ajoutez le numéro de lot de copropriété si vous le connaissez.

Le formulaire se dépose en un exemplaire si vous voulez la réponse par courriel, en deux pour une réponse par courrier. Pour trouver le bon service, ouvrez votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique Contact et RDV, puis gestion de votre patrimoine et renseignement sur un bien : il suffit de saisir l’adresse du bien.

Le service dispose de 10 jours pour vous répondre. Passé ce délai, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

Combien coûte la demande ?

Le prix correspond à la contribution de sécurité immobilière, payée d’avance au dépôt. Voici les tarifs de la notice 3241-NOT-SD de février 2026 :

DemandeTarif
Renseignements sur un immeuble (Cerfa 11194)12 € par immeuble
Renseignements sur une personne (Cerfa 11194)12 € par personne
Copie d’un acte de vente ou de donation (3236-SD)15 € par document
Copie d’un règlement de copropriété (3236-SD)30 € par règlement
Envoi de la réponse par courrielgratuit
Envoi de la réponse par courrier (Cerfa 11194)2 €

Vous pouvez régler par carte bancaire, virement, chèque à l’ordre du Trésor public jusqu’à 1 000 €, ou en espèces jusqu’à 300 €.

Pour une maison, une demande de renseignements envoyée par courriel coûte 12 € au total, contre 14 € avec une réponse par courrier.

Obtenir une copie de l’acte de vente

Le Cerfa 11194 vous donne les références de publication des actes. Avec elles, le formulaire 3236-SD vous permet d’obtenir la copie intégrale de l’acte, même si vous n’êtes pas concerné par la vente, comme le confirme impots.gouv.fr.

Pour un bien dont les actes datent d’avant le 1er janvier 1956, les imprimés changent : 3230-SD pour le relevé des formalités (5 € par personne) et 3231-SD pour la copie. Le service peut avoir versé ces archives au service départemental d’archives, et il vous indique alors où les consulter. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la démarche passe par le Livre foncier.

Le propriétaire n’est pas forcément celui qui habite là

Boîtes aux lettres d'un immeuble : le nom de l'occupant n'est pas forcément celui du propriétaire (Photo : Andrea Piacquadio / Pexels)
Boîtes aux lettres d'un immeuble : le nom de l'occupant n'est pas forcément celui du propriétaire (Photo : Andrea Piacquadio / Pexels)

Un relevé de propriété ou une réponse du SPF vous donne le nom d’un propriétaire et son adresse à lui. Si le logement est loué, prêté ou occupé par un usufruitier, ce n’est pas la personne que vous croiserez devant la porte.

Pour savoir qui occupe les lieux, les méthodes sont différentes : annuaires, voisinage, courrier adressé à l’occupant. Elles sont détaillées dans le guide pour savoir qui habite à une adresse. Et si vous pensez trouver la réponse en mairie, la liste des habitants d’une commune n’existe pas sous la forme qu’on imagine.

Plusieurs pistes reviennent souvent et ne mènent nulle part :

  • l’avis de taxe foncière d’un tiers ne se consulte pas en entier, sauf extrait de rôle si vous payez vous-même cette taxe dans la commune ;
  • la carte des ventes DVF de data.gouv.fr affiche les prix des cinq dernières années, sans aucun nom ;
  • le plan de cadastre.gouv.fr montre les limites des parcelles, jamais leurs propriétaires.

Si vous partez d’un numéro de téléphone plutôt que d’une adresse, la démarche change aussi : voyez comment savoir à qui appartient un numéro avant de solliciter un service foncier.

Photo de couverture : Mathias Reding / Pexels.