L’importance d’avoir le bon code APE pour votre entreprise

Si vous envisagez de démarrer un projet de création d’entreprise, il est alors important de prendre connaissance du jargon lié à la gestion. C’est en effet un nouveau monde dans lequel vous êtes appelé à évoluer et il faudra l’appréhender avec un langage qui lui est propre. L’un des termes les plus courants est le code APE ou code d’Activité Principale Exercée. Il s’agit d’une partie de la carte d’identité de votre entreprise.

Pourquoi avez-vous besoin d’un code APE pour votre entreprise ?

Le code APE est un outil qu’utilise l’INSEE dans le cadre du recensement des organismes, entreprises et structures évoluant dans un domaine d’activité spécifique. Il comprend 4 chiffres et une lettre et désigne une classification. Sur le plan macroéconomique, le code APE permet l’étude de la conjoncture économique dans un pays. En France, il fournit un aperçu sur la situation du marché français.

Code a également un rôle à jouer en interne. Il vous aide à trouver la convention collective applicable à laquelle appartient votre secteur ou votre branche. Pour ce faire, vous avez la possibilité de regarder le tableau de correspondances des codes APE et des conventions collectives au niveau de la plateforme officielle du ministère du Travail. Selon les experts dans le domaine juridique des entreprises, le code APE comme présomption d’activité de votre société est utile pour différents organismes :

• les organismes sociaux,
• la convention collective,
• les OPCA compétents en matière de formation,
• le greffe compétent pour l’immatriculation de l’entreprise,
• le service des impôts pour les régimes fiscaux,
• le régime spécifique des métiers réglementés.

Si vous souhaitez fournir des informations aux tiers et contractants à propos de l’activité exercée, il est obligatoire que le code APE soit mentionné sur vos documents d’entreprise. C’est le cas des fiches de paie, des bons de commande, des factures, des devis, du cachet d’entreprise, etc. De plus, ce code détermine une présomption à propos de la nature de votre activité au niveau des organismes sociaux et du service des impôts. Il est donc nécessaire qu’il soit correct et fasse l’objet de mises à jour en fonction des besoins.

Dans l’univers de l’entreprise, vous allez souvent rencontrer le terme de code NAF, qui désigne la nomenclature d’activités française. C’est elle qui permet l’attribution du code APE et son objectif est de faciliter le recensement de l’activité économique. Par abus de langage, les termes APE et NAF sont utilisés pour utiliser la même chose, mais la différence se trouve au niveau de la qualité de l’émetteur.

Comment trouver le code APE de votre entreprise ?

Cette donnée est fournie par l’INSEE au moment de l’immatriculation de votre société. Il n’est alors pas utile de faire une demande, car l’attribution de ce code se fait de manière automatique. Vous pouvez ainsi faire une recherche sur la plateforme de l’INSEE afin de trouver le code APE de votre entreprise. Puisque ce code est une suite de 4 chiffres et d’une lettre, de nombreuses options sont envisageables. Vous pourrez le trouver sur le site du tribunal de commerce compétent, sur l’extrait Kbis ou encore sur la fiche de paie.

L’entrepreneur n’a pas la possibilité de choisir son code APE, car celui-ci est défini par l’INSEE. Le centre de formalités des entreprises remet votre dossier à l’INSEE qui se chargera de vous attribuer un code APE. Il se basera notamment sur l’objet social mentionné dans le formulaire de création d’entreprise ou encore sur les statuts. C’est votre objet social qui permettra à l’INSEE de déterminer le code qui correspond le mieux à votre activité. Nous vous conseillons de rédiger un objet social vaste pour anticiper les éventuelles évolutions de votre activité.

Comment lire et comprendre votre code APE ?

Vous ne pourrez pas utiliser le code APE comme il se doit si vous ne le comprenez pas. Les 2 premiers chiffres désignent la division (branche) où est classée votre activité. En ce qui concerne le 3e chiffre, il indique le groupe. Le 4e chiffre, quant à lui, correspond à la classe. L’objectif est de garantir une grande précision au regard de la nomenclature des activités françaises. Pour ce qui est de la lettre, qui est la dernière composante du code, elle est liée aux spécificités de l’économie française. Le code 56.10 A, par exemple, désigne l’activité de restauration traditionnelle. 56 fait référence à la restauration et l’ensemble 56.10 correspond aux établissements de restauration mobile.

Trouver le bon code APE pour votre activité

Lorsqu’il y a une incohérence entre le code APE et l’activité exercée, on retient votre activité réelle. Nous vous conseillons toutefois de faire preuve de vigilance étant donné qu’un code APE erroné est susceptible de causer des requalifications juridiques avec des conséquences qui porteront préjudice à l’entreprise. L’application d’une convention collective non adaptée peut être source de confusions concernant les congés payés ou encore la durée légale du travail. Dès lors, votre entreprise sera dans une situation d’illégalité par rapport à l’application du droit social à l’égard des salariés.

Si l’activité est exercée en nom propre, à travers une entreprise individuelle par exemple, alors le code APE servira à définir le régime fiscal applicable à l’activité. Lorsqu’il y a une erreur au niveau du code, des erreurs peuvent également survenir au moment de la déclaration des revenus. Vous risquez de déclarer des revenus BIC au lieu de revenus BNC et inversement. Or, les possibilités de déduction fiscale ainsi que les abattements sont susceptibles de varier en fonction de votre régime. On assiste donc à une déclaration fiscale erronée qui peut provoquer un redressement fiscal.

La modification du code APE

Dans le cas où votre code APE actuel ne correspondrait plus à l’activité que vous exercez, vous avez le droit de faire une demande de modification. Les situations admises pour effectuer cette demande sont notamment :

• l’exercice d’une nouvelle activité,
• les cas de double immatriculation d’entreprise,
• la rectification d’une anomalie.

S’il y a changement au niveau du domaine d’activité, il faudra faire la demande auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises. Vous obtiendrez ainsi un nouveau code APE de la part de l’INSEE si nécessaire. Ces organismes constituent les premiers interlocuteurs pour toutes les démarches administratives. De plus, si vous vous rendez compte qu’il y a une erreur au niveau du code APE que vous avez reçu et qu’il n’est pas conforme à votre activité principale, il est possible de le rectifier. Pour ce faire, vous devez formuler une demande au niveau du centre régional de l’INSEE par voie électronique ou encore par courrier. Pour connaître le centre compétent, basez-vous sur le siège social de l’entreprise.

En cas de double immatriculation, il est recommandé de signaler le problème au centre régional de l’INSEE. Pour un double numéro SIRET, l’organisme va informer les différentes administrations concernées. La loi exige l’usage d’un seul et unique numéro de référence de gestion inter-administration. La double immatriculation peut entraîner des dysfonctionnements administratifs préjudiciables.

Étant lié à l’activité de l’entreprise, le code APE est susceptible de varier selon l’évolution de celle-ci. Dès lors, les motifs de changement de code APE sont nombreux et variés. Dans tous les cas, assurez-vous que le code qui vous a été attribué correspond véritablement à votre activité pour éviter les confusions. Vous en aurez besoin pour de nombreuses raisons et il permettra d’identifier votre société, c’est pourquoi il est important d’avoir le bon code.