Loi Hamon : 5 ans plus tard, quels résultats ?

Actuellement, la résiliation d’un contrat d’assurance peut se faire facilement avec la loi sur la consommation dite « loi Hamon ». En effet, les nouveaux dispositifs évoqués à partir du 17 mars 2014 offrent des droits aux consommateurs, surtout en matière d’assurance.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 est une règlementation offrant la possibilité de résilier certains contrats d’assurance et d’adhésion à tacite reconduction qui va expirer dans un an, sans engendrer des frais ni des pénalités. En d’autres termes, la loi Hamon procure aux consommateurs le droit de faire la résiliation d’un contrat conclu l’an passé.

Cette loi a été mise en place pour faciliter les différentes procédures concernant la résiliation tout en faisant jouer la concurrence entre les entités. Ainsi, l’assuré possède une certaine liberté et il existe un excellent rapport d’équilibre entre l’assureur et le consommateur.

Que disent l’ancien règlement et la nouvelle réforme ?

Depuis sa déclaration jusqu’à 2014, les contrats d’assurance destinés à l’habitation et à l’auto étaient renouvelés de façon automatique chaque année. L’assurée n’avait pas la possibilité de résilier avant les deux mois précédant l’anniversaire de son contrat. C’est dans cette directive que la loi Hamon a assoupli les conditions de résiliation, de sorte à donner aux clients la chance de choisir parmi les offres disponibles sur le marché.

La réforme

La loi Hamon a donc installé quelques changements pour faire jouer la concurrence. Le délai de résiliation est l’élément qui a subi en premier la réforme. L’article L113-15-2 du Code des assurances prévoit la liberté de résiliation d’un contrat par le client, peu importe le moment, à compter de la première année d’adhésion. Pour en profiter, l’assureur peut établir une simple demande à envoyer à son assureur. S’il a déjà trouvé une offre correspondant à ses attentes, l’assureur a le droit de demander le service de son nouvel assureur.

Quel est l’impact de la loi Hamon sur les Français ?

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le mouvement des Français ne cesse de croître. En permettant aux consommateurs de résilier le contrat d’assurance habitation ou auto à tout moment, cette loi a produit beaucoup de changements.

Suite à l’étude et l’enquête effectuée par Odoxa, un des comparateurs professionnels, on peut dire que la loi Hamon s’est créé une place en France. À présent, 71% des Français affirment avoir entendu parler de la réforme, mais ils ne sont pas encore passés à l’action. Seuls 15% ont utilisé la loi Hamon pour résilier leur contrat, un pourcentage assez important par rapport aux chiffres de 2015.

L’impact sur l’assurance auto

Bien qu’il existe des acteurs n’utilisant pas encore cette réforme pour proposer un produit d’assurance, la majorité des assureurs y font face. Ces derniers confirment que 10% de leur nouvelle opération en 2015 résultent de la loi Hamon.

De plus, les entités qui proposent des assurances autos décrètent une hausse de leur part de marché allant jusqu’à 25% en 2016. Effectivement, l’action de la loi est plus importante pour l’assurance auto due à la sensibilité des consommateurs par rapport au prix. Désormais, la loi Hamon est perçue comme une véritable aubaine, notamment pour les banques assureurs. Les groupes bancaires s’énoncent comme étant les grands gagnants de la réforme.